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Expert international du froid, de la réfrigération et de la climatisation

Politique de confidentialité des données à caractère personnel

En application du règlement européen pour la protection des données personnelles, chaque entité du groupe est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues (auprès du client lui-même ou d’autres sources) ou crées pendant la réalisation des activités d’essais, de certification ou d’inspection. Ces informations sont par nature confidentielles et ne sont traitées que dans le cadre strict de nos missions contractuelles ou légales en vigueur, et ou après consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque nous sommes tenus par la loi de communiquer des informations confidentielles ou lorsque des dispositions contractuelles le prévoient, la personne concernée est préalablement avisée des informations qui seront fournies, à moins que la loi ne l'interdise.

Pour quelles activités traitons-nous des données personnelles ?

Nos différentes activités pour lesquelles des données personnelles peuvent-être collectées sont :

  • TECNEA SAS
    • Gestion, administration
  • CEMAFROID SAS
    • Essais, Etalonnages et vérifications
    • Certifications de produits, d’entreprises, de services ou de personnes
    • Expertise et Etudes
  • TECNEA INSPECTION SAS
    • Requalification périodique des équipements frigorifiques sous pression et des installations classées pou la protection de l’environnement
    • Inspection des matériels de levage
  • CEMAFROID FORMATION SAS
    • Formations
    • Editions
  • TECNEA Italia srl
    • Essais, Etalonnages et vérifications
    • Certifications de produits, d’entreprises, de services ou de personnes
    • Expertise et Etudes
    • Formations

Quelles catégories de personnes sont concernées ?

Les catégories des personnes concernées sont :

  • Nos salariés et anciens salariés.
  • Nos stagiaires et apprentis.
  • Les membres de nos comissions et comités sectoriels ou statutaires.
  • Nos prospects.
  • Nos clients (Représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées à représenter une personne morale).
  • Nos prestataires externes (Représentants légaux, mandataires sociaux et personnes habilitées à représenter une personne morale).
  • Les employés de nos clients.

Les catégories des personnes susceptibles d’être concernées sont :

  • Nos correspondants auprès des services publics (Mairies, Administrations, Ministères,…).
  • Nos correspondants auprès des organismes d’accréditation.
  • Nos correspondants auprès des organismes internationaux (CEE ONU, OMS, UNIDO, UNEP,…).
  • Nos contacts auprès des associations, syndicats et fédérations scientifiques, techniques ou professionnelles.
  • Représentants légaux, mandataires sociaux et personne habilités à représenter une personne morale client ou prospect d’une entité du groupe Tecnea-Cemafroid.

Chaque entité du groupe Tecnea-Cemafroid peut être amenée à collecter votre nom, prénoms, adresse postale, coordonnées téléphoniques et adresse électronique, bien que votre entreprise ne soit pas cliente au titre de ses activités mais cliente ou partenaire du groupe Tecnea-Cemafroid, dès lors que vous entrez dans une de ces catégories.

Pourquoi et quelles données personnelles traitons-nous ?

En tant qu’expert de la chaine du froid des aliments et des produits de santé, pour nous permettre d’offrir le meilleur service dans l’exercice de nos différentes activités, nous sommes amenés à détenir vos données à caractère personnel. Les catégories de données à caractère personnel que nous collectons dans ce cadre sont les suivantes :

  • Informations d’identifications et de contact (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, téléphone, numéro de Sécurité Sociale, nationalité).
  • Données d’identification et d’authentification de connexion notamment lors de l’utilisation de nos services en ligne.
  • Données fiscales (numéro fiscal, statut fiscal, pays de résidence).
  • Informations relatives à l’emploi (nom de l’employeur, rémunération, titre, fonction si vous êtes correspondant entreprise).
  • Informations bancaires (coordonnées bancaires).
  • Données relatives aux interactions avec nous sur notre site internet, sur nos pages, dans les courriers électroniques.
  • Données relatives aux résultats d’essais et étalonnage de vos produits.
  • Données relatives aux caractéristiques de vos produits certifiés.
  • Données d’identification d’accès à nos sites.
  • Enregistrement image de vidéosurveillance sur nos sites.
  • Photographies des personnes et matériels présents sur nos sites ou lors des manifestations organisées ou sponsorisées par le groupe Tecnea Cemafroid et ses filiales.

Sur nos plateformes WEB (DATAFRIG ®, DATAFLUIDE ®, HYDROTEST®, DATAREF®, …), dans votre espace privé, certaines de ces données peuvent être modifiées ou complétées par vous-mêmes.
Nous ne traiterons jamais des données concernant vos origines ethniques ou raciales, vos opinions politiques, votre croyance religieuse, vos convictions philosophiques ou une appartenance syndicale, des données génétiques ou votre orientation sexuelle, sans que ce soit requis par une obligation légale.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?

a) Pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de nos différentes obligations légales et réglementaires concernant :

  • Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
  • La conformité à la législation applicable en rapport avec notre convention de délégation de service public et nos agréments intergouvernementaux, gouvernementaux et ministériels, les codes rural et de l’environnement.

Vos données à caractère personnel peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes en vue d’être fournies aux autorités publiques pour les aider à développer ou adapter la réglementation.

b) Pour établir ou exécuter le contrat conclu

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour traiter l’ensemble des opérations requises dans le cadre des services qui vous sont fournis ou à votre entreprise, et notamment à l’occasion des processus de :

  • Traitement des informations de revue de demande et revue de contrat.
  • Recrutement et contrats de travail.
  • Facturation, traitement des salaires et paie.
  • Habilitation des constructeurs en vue de la certification des engins de transport de denrées périssables.
  • Habilitation des centres de tests ATP.
  • Délivrance des attestations de conformité technique des engins de transports neufs prévus dans l’article L231-1 du code rural et de la pêche maritime.
  • Certification et label volontaire (Certicold, Certibruit, Piek,…).
  • Certification de personnes
  • Essais, étalonnage et vérifications.
  • Inspection des thermomètres denrées périssables.
  • Requalification périodique des équipements frigorifiques sous pression.
  • Expertise et étude.
  • Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Inspection des matériels de levage.
  • Contrôle des certificats d’économie d’énergie.
  • Traitements des recours, plaintes et appels.
  • Préparation des audits de surveillance ou de renouvellement des reconnaissances (accréditation, agrément, habilitation,…).

Y compris pour vous fournir par courrier postal ou électronique, à votre adresse professionnelle (ou personnelle communiquée par vos soins), des informations sur les évolutions réglementaires relatifs à la chaine du froid, des invitations à nos journées et ateliers techniques, ou pour vous adresser des documents requis au titre des différentes activités (proposition technique et commerciale, devis, facture, fiche de paie, convocation, bon de commande, rapports sur les résultats, rapport d’essai, certificat d’étalonnage ou constat de vérification, rapport d’expertise, rapport d’inspection).

c) Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement

Si nous procédons à un traitement à des fins autres que celles décrites aux points a) et b), nous vous en informerons et vous demanderons votre consentement préalablement.

d) Pour servir nos intérêts légitimes

Nous utilisons vos données à caractère personnel dans le but de développer la qualité de nos services, pour améliorer notre gestion des risques et pour faire valoir nos droits, en particulier à des fins de:

  • Preuve d’opérations.
  • Recouvrement.
  • Enregistrement et traitement des appels, plaintes et réclamations pour améliorer la qualité de service et/ou la formation des collaborateurs.

Vos données à caractère personnel peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes en vue d’être exploiter à des fins d’études, des travaux de recherche et de développements. Elles peuvent être transmises à nos prestataires pour nous aider à améliorer nos services.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

En vue d’accomplir les objectifs précités, nous sommes susceptibles de communiquer vos données à caractère personnel aux :

  • Service ou entité interne au groupe Tecnea-Cemafroid.
  • Partenaires institutionnels ou commerciaux.
  • Prestataires de services, délégataires et sous-traitants des prestations pour notre compte.
  • Organismes publics (sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation).
  • Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires.

Combien de temps gardons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire à la gestion de votre contrat et au respect de nos obligations légales. Cette durée peut aller au-delà des 5 ans après la clôture du contrat ou la cessation de vos activités sauf si vous exprimez un souhait contraire et sous réserve que la réglementation le permette.

Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données à caractère personnel dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. Cette dernière prévoit notamment, que ce droit ne s’applique que lorsque les données concernées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou au respect d’une obligation légale ou ne permettent plus la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.
  • Droit d’opposition : dans le cadre des finalités exposées plus haut, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale y compris le profilage lié à cette prospection.
  • Droit à la portabilité de vos données : lorsque vous avez donné votre consentement à l’utilisation de données à caractère personnel, vous avez le droit que ces données soient transmises directement à un autre responsable de traitement si cela est possible techniquement.
  • Droit de retirer votre consentement : lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de ces données à caractère personnel, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier à TECNEA SAS – 5 avenue des Prés - CS 20029 - 94266 FRESNES Cedex ou par mail sur notre site http://www.cemafroid.fr/contact.htm.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétent en France, telle que la CNIL (Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés).

Prendre connaissance des modifications apportées à ce document ?

Nous vous invitons à vérifier la dernière version en ligne sur notre site http://www.cemafroid.fr/.

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions sur l’utilisation de vos données à caractère personnel précisées dans le présent document, vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier : M. Gérald CAVALIER – Président - TECNEA SAS groupe Cemafroid – 5 avenue des Prés - CS 20029 - 94266 FRESNES Cedex
  • Par mail : M. Gérald CAVALIER – Président Email contact@cemafroid.fr
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