Service public

Le ministère de l’agriculture est responsable d la sécurité alimentaire. La direction générale de l’alimentation (DGAl) est en charge de la préparation et de l’application des textes réglementaires pour le secteur de l’alimentation. La chaîne du froid est un secteur essentiel de la sécurité alimentaire. Le transport sous température dirigée est un maillon crucial de cette chaîne du froid. Afin de garantir sa qualité celui-ci est soumis à des obligations de moyens depuis les années 1950 en France et depuis 1970 au niveau international.

Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de denrées périssables doivent disposer pour le transport international et pour l’utilisation sur le territoire français d’attestations de conformité technique. Ces attestations sont valables 3 ou 6 ans. Le système de délivrance et de renouvellement de ces attestations est géré par la DGAl.

Depuis l’origine, les essais des prototypes ont été réalisés par les laboratoires de l’actuel Cemafroid. Ces tunnels d’essais de Bordeaux et Antony sont devenus en 1970 les stations d’essais officielles françaises. Elles sont également en charge des essais obligatoires à 12 ans et au-delà pour le renouvellement des attestations.

En 2001 la DGAl a modernisé le système de délivrance et renouvellement des attestations. Elle a externalisé le contrôle de la conformité des engins neufs aux industriels demandeurs d’attestations sous réserve de leur habilitation par le Cemafroid suivant un référentiel de certification « Constructeurs ». Elle a également externalisé les tests de conformité en vue du renouvellement des attestations à des centres de tests spécialisés sous réserve de leur habilitation par le Cemafroid suivant un référentiel de certification « Centre de tests ». Enfin pour gérer les demandes d’attestation et leur renouvellement, la DGAl a demandé au Cemafroid de mettre en place un système de gestion informatisé et une base de donnée appelés DATAFRIG.

L’instruction des demandes et la délivrance des attestations sont effectuées via l’outil DATAFRIG dans chaque département par la direction des services vétérinaires (DSV), administration déconcentrée du ministère de l’agriculture. La gestion de l’outil DATAFRIG est effectuée par le Cemafroid.

Le Cemafroid apporte également son appui technique et son expertise à l’administration en particulier dans les négociations internationales.

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