Service public
La direction générale de l’alimentation (DGAl) du ministère de l'agriculture est en charge de la préparation et de l’application des textes réglementaires pour le secteur de l’alimentation. La chaîne du froid est un secteur essentiel de la sécurité alimentaire. Le transport sous température dirigée est un maillon crucial de cette chaîne du froid. Afin de garantir sa qualité celui-ci est soumis à des obligations de moyens depuis les années 1950 en France et depuis 1970 au niveau international.
A ce jour, les textes réglementaires suivants régissent cette activité :
"- Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) téléchargeable sur http://www.unece.org/trans/main/wp11/wp11fdoc/ATP-2010f.pdf
- Règlements européens : 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004, 882/2004, et 183/2005 (Paquet hygiène)
- Code rural, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4-1
- Règlement (CE) n° 37/2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
- Avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 28 août 2006
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Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
- Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables
- Arrêté du 2 juin 2008 relatif à la désignation du Cemafroid comme organisme délégataire pour l’examen technique des moyens de transport des denrées alimentaires sous température dirigée et la délivrance des attestations officielles de conformité pour les engins de transport sous température dirigée
- Convention du 12 juin 2008 relatif à la délégation de service public dans le cadre de la désignation du Cemafroid susmentionnée
- Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant."
Ces textes réglementaires sont tous consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr/
Le Cemafroid est l’organisme compétent désigné par la Direction Générale à l’Alimentation du Ministère de l’Agriculture et de la Pèche pour réaliser les procédures d’évaluation de la conformité des différents opérateurs intervenants dans les contrôles des engins spéciaux. Le Cemafroid apporte également son appui technique et son expertise à l’administration en particulier dans les négociations internationales.
 Certification des engins neufs de transport de denrées périssables
La circulation en France des engins de transport de denrées périssables sous température dirigée implique, réglementairement, la satisfaction de critères définis par l’ATP (accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports) pour chaque engin de transport. La satisfaction de ces critères est matérialisée par l’attestation de conformité technique délivrée par une autorité compétente (le Cemafroid en France), à l’issue d’un processus décrit ci-dessous.
Un engin neuf doit être conforme à un type certifié ou à ses variantes autorisées (définies au § 2.c) de l'appendice 1 de l'annexe 1 de l'ATP), le type certifié étant défini à la suite d’essais réalisés sur un spécimen par une station d’essais officielle (le Cemafroid en France). Les essais permettant la définition du type certifié sont réalisés sur le spécimen correspondant à la configuration la plus défavorable de la fabrication qu’il représente. Le résultat des essais permet d’affecter le type de l’engin à une catégorie donnée (isotherme, réfrigérant, frigorifique, classe, …). Le rapport d’essais, qui donne lieu à un certificat de conformité de type (l’ensemble étant aujourd’hui couramment désigné PV), est la preuve de la conformité du type aux exigences réglementaires.
Pour obtenir l’attestation de conformité technique pour un engin ou une série d’engins, une demande visant à établir que l'engin ou la série d'engins relève bien du type certifié doit être formalisée et instruite par l'autorité compétente (le Cemafroid) selon une procédure nationale définie s’appuyant sur la saisie des informations nécessaires dans une base de données nationale des engins sous température dirigée (Datafrig).
Les constructeurs peuvent être habilités par le Cemafroid-Unité Certification pour réaliser eux même l’opération de saisie des informations dans la base de données, préalable à la phase d’instruction.
Si un mandataire ou constructeur ne souhaite pas obtenir une habilitation pour réaliser cette opération, il adresse son dossier de demande d’attestation de conformité technique à l'autorité compétente, qui en réalisera l’instruction.
Vérification des engins en service
Les engins de transports de denrées périssables sous température dirigée sont soumis à l’attestation de conformité technique délivrée par délégation du ministère de l’agriculture par le Cemafroid. Cette attestation, délivrée initialement lors de la mise en service de l’engin, doit être renouvelée après une période de 6 ans, puis après une seconde période de 3 ans. A 12 ans d’âge, l’attestation de conformité technique ne peut être renouvelée qu’après passage de l’engin en station d’essai officielle (le Cemafroid en France). Pour les citernes, le rythme de renouvellement est fixé à 6 ans selon des modalités particulières (passage en tunnel ou recalorifugeage).
L’attestation technique est délivrée à l’issue d’un contrôle qui vise à s’assurer que les engins sont capables de produire le froid et/ou de maintenir les températures nécessaires à la bonne conservation des aliments au cours de leur transport.
Le renouvellement des attestations à 6 et 9 ans ne peut être accordé que si le détenteur de l’engin en a fait la demande à un professionnel habilité.
Le professionnel est habilité sur la base des exigences d'un référentiel. Ces exigences s’appliquent également aux détenteurs de petits conteneurs procédant par eux-mêmes au renouvellement à 6 et 9 ans des conteneurs disposant d’une plaque de conformité technique. Les centres de test peuvent aussi réaliser le renouvellement des petits conteneurs de moins de 2m3 pour le compte de tiers si cette activité figure dans la portée de leur habilitation.
Pour les petits conteneurs, le renouvellement de l’attestation officielle de conformité technique (matérialisé par un changement de plaque sur le conteneur concerné) est accordé sur la base du constat d’un résultat conforme de tests réalisés :
- Soit individuellement pour chaque conteneur, soit par lots pour les renouvellements à 6 ans
- Nécessairement individuellement pour le renouvellement d’attestation à 9 ans
L’habilitation est matérialisée par un certificat d’habilitation délivré par le Cemafroid.
Le professionnel habilité réalise la demande de renouvellement d’attestation via la base nationale Datafrig, à laquelle il a accès, après avoir constaté la conformité des résultats d’un test de l’engin.
Les demandes de renouvellement d’attestation introduites par les centres de test habilités font l’objet d’une évaluation du Cemafroid qui peut refuser de délivrer l’attestation s’il juge la demande infondée ou erronée.
Dans tous les cas, la validité d’une attestation délivrée à l’issue d’un test conforme est de 3 ans au plus. Dans le cas particulier d’un changement de propriétaire avec réalisation d’un test pour un engin dont la date de construction est inférieure à trois ans, la validité de l’attestation délivrée est par dérogation la date de validité de l’attestation initiale.
Par dérogation, les centres de tests habilités localisés dans les DOM sont autorisés à réaliser des demandes de renouvellement à 12 ans de l’attestation de conformité technique des engins immatriculés dans ces départements à l’issue de test réalisés selon les procédures utilisées pour les renouvellement à 6 et 9 ans. L’attestation est alors renouvelée par une attestation nationale pour au maximum 3 ans au-delà de la date de fin de validité de l’attestation précédente et au plus jusqu’à 15 ans d’âge.
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